Terms of service

Conditions générales d’utilisation du site internet centre-juno-beach.myshopify.com

applicables à compter du 24/11/2021

English below

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Centre Juno Beach, Association, capital social : A renseigner [capital] €, enregistrée au RCS de Courseulles-sur-Mer en France le 17/08/2001, sous le numéro 44096765100025, siège social : Voie des Francais Libres - BP 104, 14470 Courseulles-sur-Mer, FR, téléphone : +33231373217, email : boutique@junobeach.org, n° de TVA intracommunautaire : FR87440967651, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : Centre Juno Beach, Association pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL centre-juno-beach.myshopify.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 09:00 à 17:00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0231373217, par courrier électronique à : boutique@junobeach.org ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.

 

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.3. Suppression de l’espace personnel

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

7.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.

7.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com" en prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l'URL de notre site

7.3. Données collectées

7.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province, code postal, ville, Données bancaires, Historique des contrats.

7.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• exécuter les engagements contractuels ;
• contacter les Clients ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les conditions générales ;
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l'identité des Clients ;

7.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

7.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

7.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée. 

Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.

7.3.7. Minimisation des données

L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. 

L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

7.4. Respect des droits

Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

7.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

7.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront  ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

7.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. 

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront  ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

7.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible. 

7.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.

7.4.6. Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

7.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

7.5. Transfert des données collectées 

7.5.1. Transfert à des partenaires

L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :

 

 

7.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire. 

7.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

8.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

8.3. Protection des conditions générales

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats Associés (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats Associés sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

9.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

9.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).

Boutique  /  Maxime Bouché

9.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

9.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

9.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

9.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

9.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

GENERAL SALES CONDITIONS
OF THE JUNO BEACH CENTRE
ONLINE STORE
Dated 22/11/2022
1. Preliminary stipulations
These sales conditions govern the relationship between the Juno Beach Centre Association, hereinafter referred to as "The JUNO BEACH Centre" and its consumer or professional customers (including tour operators).
Only the customer, an individual acting for private purposes or for purposes that do not fall within the scope of a business, industrial, craft or liberal activity, is considered as a "consumer" within the meaning herein.
The fact of making a booking implies the full and unreserved acceptance by the customer of the following special and general sales conditions which prevail over all other documents published by the Juno Beach Centre such as printouts, brochures, promotional catalogues or descriptions of products issued by the JUNO BEACH Centre.
In this context and prior to entering into the contract, the JUNO BEACH Centre shall inform the customer of the content of the services offered, indicating the price conditions, the payment terms and the cancellation conditions.
In this respect, and pursuant to Article L 211-9 of the French Tourism Code, the information contained in the brochures or on the website of the JUNO BEACH Centre may be changed, as the latter is not considered as a contract within the meaning of Article L211-8 of the French Tourism Code, and may be changed or deleted without prior notice.
The JUNO BEACH Centre takes the greatest care in putting information online relating the essential characteristics of its services. The characteristics of the articles, descriptions, photographs or drawings on this website are not contractual.
The fact that one of the parties does not avail itself at a given time of any one of these conditions shall not be interpreted as a waiver of any of these conditions at a later date.
1.1 Applicable law/Disputes
The parties agree that these conditions and their consequences shall be subject to French law. The language herein and the language used in relations between the parties shall be French.
The customer shall be informed of the possibility of using, in the event of a conventional mediation procedure or other alternative dispute resolution method. If no amicable solution is reached within 15 days, the parties shall be free to bring the dispute before the Juno Beach Center’s Headquarters courts.
1.2 Intellectual property / Data processing and individual liberties
1.2.1. In accordance with the law "Data processing and individual liberties" No. 78-17 of 6 January 1978, and the 2016/679 European regulation of 27 April 2016 “General Data Protection Regulation” customers have the right to access, change, correct and delete data relating to them. Customers may thus demand that information concerning them that is inaccurate, incomplete, ambiguous, or outdated be rectified, completed, clarified, updated, or deleted. Customers can also exercise their rights of opposition and limitation of the processing of their data as well as their right to the portability of information concerning them. This right can be exercised by writing to the following address indicating their surnames, first names and address
JUNO BEACH Centre
Voie des Français Libres - BP 104
14470 Courseulles-sur-Mer
1.3 Customers Service and order follow up
For all information or question, the Customers Service is available to the customer:
JUNO BEACH Centre
Voie des Français Libres - BP 104
14470 Courseulles-sur-Mer
Phone : (33) (0)2.31.37.32.17
Fax : (33) (0)2.31.37.83.69
E-mail : contact@junobeach.org
GPS Coordinates: 49°20'11.52"N / 0°27'42.52"W
1.4 Insurance
The JUNO BEACH Centre has taken out an insurance policy with ALLIANZ providing Professional third-party liability coverage (contract No. 57716935). This insurance covers the JUNO BEACH Centre against the financial consequences of professional third-party liability as defined in Articles L. 211-16 and L. 211-17 and covers the financial consequences that may be incumbent on the JUNO BEACH Centre as a result of injury or loss of life (up to €10,000,000 per claim), material damage (€800,000 per claim), consecutive intangible damage (€800,000 per claim) and non-consecutive intangible damage (€305,000 per claim) caused to customers, service providers or third parties as a result of negligence.
This policy may be forwarded to the customer upon written request.
2.1 Parties
These terms and conditions are applicable between the Juno Beach Centre, an association registered under SIRET number: 44096765100025. The registered office is located at:
Voie des Français Libres - BP 104
14470 Courseulles-sur-Mer, France
Telephone: +33231373217
Email boutique@junobeach.org
intra-Community VAT no.: FR87440967651
hereinafter “the Publisher”, and any natural or legal, private or public person registered on the Website to purchase a Product, hereinafter “the Customer”.
2.2 The customer
The “Customer” represents any natural or legal, private or public person registered on the Website.
The “Website Content” are elements of any kind published on the Website, whether or not protected by intellectual property rights, such as texts, images, designs, presentations, videos, diagrams, structures, databases or software.
The “Publisher” is the Juno Beach Centre Association in its capacity as publisher of the Website.
The “Internet User” represents any natural or legal, private or public person logging into the Website at https://centre-juno-beach.myshopify.com/
The “Product” refers to the goods of any kind sold on the Website by the Publisher to the Customers.
The “Website” is the website accessible at the centre-juno-beach.myshopify.com URL, as well as any sub-sites, mirror sites, portals and URL variations thereof.
2.3 Scope
The Website is freely accessible to all Internet users. Acceptance of these terms and conditions of sale will be evidence by the creation of the personal customer account. This acceptance will be evidenced by ticking the corresponding box.
The Internet user acknowledges that he/she has fully understood and accepted them without restriction.
Ticking the aforementioned box shall be deemed to have the same value as the Internet user’s handwritten signature. The Internet user acknowledges the probative value of the Publisher’s automatic registration systems and, unless he/she can prove otherwise, waives the right to challenge them in the event of a dispute.
These terms and conditions are applicable to the relations between the parties to the exclusion of all other conditions, in particular those of the Internet user.
Acceptance of these terms and conditions implies that Internet users have the legal capacity to do so or, failing this, that they have the permission of a guardian or tutor if they are incapacitated, of their legal representative if they are minors, or that they are mandated to act on behalf of a legal entity.
2.4 The purpose of the Website is to sell Products to Customers.
2.5 Ordering steps
-Order: To place an order, Internet users may select one or more Products and add them to their cart. The availability of the Products is indicated on the Website, in the description of each item. When their order is complete, they may access their cart by clicking on the button provided for this purpose.
-Order confirmation by the Internet user: By viewing their cart, Internet users will be able to check the number and nature of the Products they have selected and will be able to check their unit price, as well as their overall price. They will be able to remove one or more Products from their cart. If they are satisfied with their order, they may confirm it. They will then access a form where they may enter their login credentials if they already have them, or register on the Website by completing the registration form with their personal information.
-Payment by the customer: As soon as they are logged in or after they have fully completed the registration form, Customers will be invited to check or modify their delivery and invoicing details, after which they will be asked to validate the terms and conditions of sale by ticking the appropriate box, and to make their payment by being redirected to the secure payment interface with the wording “order with obligation to pay” or any words to that effect.
-Confirmation of the order by the Publisher: Once payment has been received by the Publisher, said Publisher undertakes to acknowledge receipt thereof to the Customer by electronic means within 24 hours. Within the same period of time, the Publisher undertakes to send the Customer an email with the details of the order, confirming that it has been processed, including all the relevant information.
2.6 Prices and payment
The applicable prices are those displayed on the Website on the day of the order. These prices may be changed at any time by the Publisher. The prices shown are only valid on the day of the order and do not have effect for the future.
The prices shown on the Website are in Euros, including VAT, excluding delivery costs.
When payment is made by credit card, the Publisher has no access to any data relating to the Customer’s means of payment. Payment is made directly to the bank.
In the event of payment by money order, cheque or bank transfer, the delivery period only starts on the date payment is received by the Publisher.
The Customer may pay by Stripe.
The Publisher shall send or make available to the Customer an electronic invoice after each payment. The Customer expressly agrees to receive invoices electronically.
The agreed payment dates may not be delayed for any reason, including in the event of a dispute.
Any sum remaining unpaid on the due date shall automatically, and without formal notice, give rise to the application of late payment penalties calculated on the basis of a rate equal to 3 times the legal interest rate, without affecting the due date of the principal sums.
In addition, any delay in payment will result in the charging of €40 collection costs to the defaulting Customer, the immediate payment of all remaining sums due, regardless of the agreed deadlines, plus a compensation fee of 20% of the amount by way of a penalty clause, as well as the possibility of unilaterally terminating the agreement at the Customer’s expense. This clause is consistent with the provisions of Article 1152 of the French Civil Code allowing the judge to reduce the compensation if he/she considers it to be excessive.
The Products sold remain the property of the Publisher until full payment of their price, in accordance with this retention of title clause.
2.7 Customer service
The Website’s customer service department can be reached from Monday to Friday from 9am to 5pm on the following toll-free telephone number: +33(0)231373217, by emailing boutique@junobeach.org or by writing to the address indicated in Chapter 1 of these terms and conditions. In the latter two cases, the Publisher undertakes to respond within 10 working days.
2.8 Personal space
The creation of a personal space is an essential prerequisite for any order from an Internet user on the Website. To this end, the Internet user will be asked to provide a certain amount of personal information. Some of this information is deemed essential for the creation of the personal space. The refusal by an Internet user to provide said information shall prevent the creation of the personal space and, incidentally, the validation of any order.
When creating the personal space, the Internet user is invited to choose a password. This password guarantees the confidentiality of the information contained in the personal space. The Internet user is therefore forbidden to transmit or communicate it to a third party. Failing this, the Publisher may not be held liable for unauthorised access to the personal space of an Internet user.
The Customer undertakes to regularly check his/her personal data and to make the necessary updates and changes online, from his/her personal space.
The personal space allows the Customer to view and follow all his/her orders placed on the Website.
Personal space pages are freely printable by the account holder in question, but do not constitute admissible evidence in court. They are for information purposes only and are intended to ensure the effective management of the Customer’s orders.
The Publisher undertakes to retain in a secure manner all contractual elements the retention of which is required by applicable laws or regulations.
The Publisher reserves the right to delete the account of any Customer who contravenes these terms and conditions, in particular when the Customer provides inaccurate, incomplete, misleading or fraudulent information, as well as when a Customer’s personal space has remained inactive for at least one year. Such deletion shall not constitute a fault on the part of the Publisher or damage to the excluded Customer, who shall not be entitled to claim any compensation as a result.
This exclusion is without prejudice to the possibility for the Publisher of taking legal action against the Customer, when the facts warrant it.
2.9 Personal data
As part of its services, the Publisher will be required to process its Customers’ personal data.
As part of its contractual relations, the Publisher may have to collect and process information from its Customers, i.e.: Email, Surname and first name, Telephone, Address, State, Province, Postcode, City, Bank details, Contract history.
The legal basis for the data collected is a contractual relationship.
The data collected may be viewed only by the Publisher to the extent strictly necessary for the fulfilment of contractual obligations.
This data, whether in individual or aggregated form, is never made freely viewable by a third party.
The personal data collected is kept for the duration of the contractual relationship, and for the period during which the Publisher may be held liable.
Once the retention period has expired, the Publisher undertakes to permanently delete the data of the individuals concerned without keeping a copy. Personal data is kept in secure conditions, using current technical means, in compliance with the provisions of the General Data Protection Regulation and the national legislation in force.
The Publisher may also collect and process any data voluntarily submitted by its Customers.
The Publisher instructs its Customers so that they provide personal data that is strictly necessary for the fulfilment of contractual obligations.
The Publisher undertakes to retain and process only the data strictly necessary for its professional activities, and to promptly delete any data received that is not useful for its activities.
The Publisher’s Customers have the following rights regarding their personal data, which they may exercise by writing to the Publisher’s postal address or completing the online contact form.
The Publisher’s Customers are entitled to access their personal data.
Due to the Publisher’s security and confidentiality obligation when processing personal data, requests will only be dealt with if Customers provide proof of their identity, in particular by producing a scan of their valid identity document (if the request is made via the dedicated electronic form) or a signed photocopy of their valid identity document (if the request is made in writing), both accompanied by the words “I certify on my honour that this identity document is a true copy of the original. [location], [date]”, followed by their signature.
To help them with the formalities, Customers will find a letter template prepared by CNIL (French data protection authority) here.
The Publisher’s Customers are entitled to request the rectification, updating, blocking or deletion of their personal data which may be inaccurate, erroneous, incomplete or obsolete.
The Publisher’s Customers can also define general and specific guidelines to determine what happens to their personal data after their death. Where appropriate, the heirs of a deceased person may request that the death of their relative be taken into account and/or that the necessary updates be made.
To help them with the formalities, Customers will find a letter template prepared by CNIL (French data protection authority) here.
The Publisher’s Customers are entitled to object to the processing of their personal data.
To help them with the formalities, Customers will find a letter template prepared by CNIL (French data protection authority) here.
The Publisher's Customers are entitled to receive the personal data they have provided to the Publisher in a transferable, open and readable format.
The Publisher’s Customers are entitled to request that the processing of their personal data by the Publisher be restricted. Thus, their data can only be stored and no longer used by the Publisher.
The Publisher undertakes to respond to any access, rectification or objection request, or any other request for additional information within a reasonable period which may not exceed 1 month from receipt of the request.
If the Publisher’s Customers consider that the Publisher is in breach of its obligations with respect to their personal data, they may lodge a complaint or request with the competent authority. In France, the competent authority is CNIL, to which they can send a request here.
The Publisher uses authorised service providers to facilitate the collection and processing of its Customers’ data. These service providers may be located outside the European Union.
The Publisher has previously made sure that its service providers have implemented adequate safeguards and comply with strict conditions regarding data confidentiality, use and protection, for example via the US Privacy Shield.
The Publisher uses the following subcontractors:
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Customers also agree that the Publisher may disclose the data collected to any person on requisition of a governmental authority or by court order.
If the Publisher is involved in a merger, sale of assets, financing, liquidation or bankruptcy or in the acquisition of all or part of its business by another company, Customers agree that the data collected may be transferred by the Publisher to said company, and that this company may perform the personal data processing operations mentioned in these Terms of Service in lieu of the Publisher.
2.10 Responsibility of the PUBLISHER
The Publisher undertakes to exercise due care and diligence in supplying Products of a quality that complies with the specifications in these Terms and Conditions. The Publisher is only bound by an obligation of means regarding the services covered by this document.
In the event of force majeure: for the purposes of these terms and conditions, any impediment, limitation or disruption of the Service due to fire, epidemic, explosion, earthquake, fluctuating bandwidth, failure attributable to the access provider, failure of transmission networks, collapse of facilities, unlawful or fraudulent use of passwords, codes or credentials provided to the Customer, hacking, security breach attributable to the Website host or developers, flood, power failure, war, embargo, law, injunction, request or requirement of any government, requisition, strike, boycott, or other circumstances beyond the reasonable control of the Publisher, shall be deemed to be a case of force majeure enforceable against the Customer. In such circumstances, the Publisher shall be excused from fulfilling its obligations to the extent of such impediment, limitation or disruption.
In the event of a fault on the part of the Customer: For the purposes of these Terms and Conditions, any misuse of the Service, fault, negligence, omission or failure on the part of the Customer or his/her agents, failure to follow the advice given by the Publisher on its Website, any disclosure or unlawful use of the Customer’s password, codes and references, as well as the provision of incorrect information or failure to update such information in the Customer’s personal space, shall be deemed to be a fault enforceable against the Customer. The use of any technical process, such as robots or automated queries, the implementation of which would contravene the letter or spirit of these terms and conditions of sale, shall also be deemed to be a fault of the Customer.
In the event of impossibility of accessing the Website, due to technical problems of any kind, the Customer may not claim any damage or compensation. The unavailability of one or more online services, even if prolonged and without any time limit, cannot constitute prejudice for the Customers and cannot in any way give rise to the award of damages by the Publisher.
Hypertext links on the Website may lead to other websites. The Publisher may not be held liable if the content of these websites contravenes the legislation in force. Likewise, the Publisher may not be held liable if the Internet user’s visit to one of these websites causes him/her harm.
Given the current state of technology, the level of detail in the representations of the Products offered for sale on this Website, particularly in terms of colour or shape, may vary significantly from one computer to another or differ from reality depending on the quality of the graphic accessories and the screen or the resolution of the display. These variations and differences cannot in any case be attributed to the Publisher who may not be held liable for them.
In the absence of legal or regulatory provisions to the contrary, the Publisher’s liability is limited to the direct, personal and definite harm suffered by the Customer and linked to the failure in question. In no event may the Publisher be held liable for consequential damage such as, but not limited to, loss of data, loss of business, loss of orders, loss of brand image, business disruption, loss of profits or customers. Similarly and within the same limits, the amount of damages payable by the Publisher may not in any case exceed the price of the Product ordered.
The Content of the Website is published for information purposes only, without any guarantee of accuracy. The Publisher may in no event be held liable for any omission, inaccuracy or error contained in this information which may cause direct or consequential damage to the Internet user.
2.11 Copyright
The Content of the Website may be protected by copyright and database laws. Any representation, reproduction, translation, adaptation or transformation, in whole or in part, carried out illegally and without the consent of the Publisher or its successors or assigns constitutes a violation of Books I and III of the French Intellectual Property Code and may give rise to legal proceedings for infringement.
The Internet user contractually undertakes to the Publisher not to use, reproduce or represent, in any way whatsoever, the Content of the Website, whether or not they are protected by intellectual property rights, for any purpose other than being read by a robot or a browser. This prohibition does not apply to indexing robots the sole purpose of which is to scan the content of the Website for indexing purposes.
2.12 Changes to the terms and conditions
These terms and conditions are governed by French law.
These terms and conditions may be modified at any time by the Publisher. The terms and conditions applicable to the Customer are those in force on the day he/she orders or logs into this Website. In the event of a change to the terms and conditions of sale, the Internet user will be asked to reiterate his/her consent to said T&Cs. In any event, the T&Cs must be validated by the customer before payment for an order can be made.
In accordance with order no. 2015-1033 of 20 August 2015, any dispute that may arise as part of the performance of these terms and conditions, for which an amicable solution cannot be found beforehand between the parties, must be referred to the courts.
In addition, the Customer is informed of the existence of the online dispute settlement platform, accessible at the following URL: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Since 1st January 2016, mediation is compulsory for all. Thus, any professional selling to individuals is required to communicate the contact details of a competent Mediator in the event of a dispute, regardless of whether he/she sells via the Internet or an actual store (Source: FEVAD).
The invalidity of one of the provisions of this agreement shall not invalidate the other provisions of the agreement or the agreement as a whole, which shall remain in force to their full extent. In such a case, the parties shall, as far as possible, replace the cancelled provision with a valid provision corresponding with the spirit and purpose of this agreement.
The Publisher’s failure to exercise its rights hereunder shall in no way be construed as a waiver of such rights.
The Customer is informed that he/she can include his/her name on the anti-telephone solicitation list at the following address: http://www.bloctel.gouv.fr/.
The provisions of these terms and conditions apply subject to compliance with the mandatory provisions of the French Consumer Code regarding unfair terms in agreements concluded between a professional and a consumer.
2.13 Rights of withdrawal
2.13.1 In accordance with current legislation on distance selling, the Customer has a period of fourteen clear days to exercise his/her right of withdrawal without having to give any reasons or pay any penalties, with the exception, where applicable, of return postage fees.
The period referred to in the previous paragraph shall run from the day of receipt of the goods by the Customer or a third party, other than the carrier, designated by him/her, for agreements for the sale of goods.
In the event of an order for several goods delivered separately or in the event of an order for a good made up of multiple batches or parts, delivery of which is staggered over a defined period of time, the time limit shall run from the receipt of the last good or batch or the last part.
Where the fourteen-day period expires on a Saturday, Sunday, public holiday or non-business day, it shall be extended to the first working day thereafter.
The Publisher must be notified of the decision to withdraw in an unambiguous statement to the address given in Chapter I of these terms and conditions. In any event, the Publisher will send the Customer an acknowledgement of receipt of said withdrawal by email as soon as possible. 2.13.2. Returns must be made in their original condition and in full (packaging, accessories, instructions, etc.) so that they can be put back on the market in mint condition, along with the purchase invoice. Damaged, soiled or incomplete products shall not be taken back. If the right of withdrawal is exercised within the aforementioned period, only the price of the product(s) purchased, and the delivery costs will be refunded; return postage fees will be borne by the customer.
2.13.3. Effects of the right of withdrawal
The Customer shall return the products to the Juno Beach Centre without undue delay, no later than fourteen days following the notification of his/her decision to withdraw. The exchange (subject to availability) or refund shall be made no later than 14 days following receipt by the seller of the products returned by the customer, under the conditions set out in this article.
Where applicable, the Juno Beach Centre shall make the refund using the same payment method as the one used by the Customer for the original transaction, unless the Customer expressly agrees to the use of another payment method and provided that the refund does not incur any costs for the Customer. However, the Juno Beach Centre is not required to reimburse any additional costs if the Customer has expressly opted for a more expensive delivery method than the standard one offered.
The direct costs of returning the Product shall be borne by the Customer. These costs are estimated at a maximum of €150 if, due to its nature, the Product cannot normally be returned by post.
The Customer shall only be held liable for the depreciation of the Product resulting from handling operations other than those necessary to establish the nature, characteristics and proper functioning of said Product.
2.13.4. Exclusions from the right of withdrawal
The right of withdrawal does not apply, in particular, to agreements for:
• the supply of goods which are likely to deteriorate or expire rapidly;
• the supply of goods which have been unsealed by the Customer after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection;
• the supply of goods which, after delivery and by their nature, are inseparably mixed with other items;
• the supply of alcoholic beverages where delivery is delayed beyond thirty days and where the value agreed upon when concluding the agreement depends on fluctuations in the market which cannot be controlled by the trader.